Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 15-1

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Article 15-1

Lorsque l'agent concerné n'est pas en service pendant la période correspondant à la durée des congrès ou réunions mentionnés aux articles 12 à 15 ci-dessus, l'organisation syndicale qui le mandate pour y participer en informe l'autorité compétente par une déclaration dont ladite autorité accuse réception. Cette déclaration produit les mêmes effets que les autorisations spéciales d'absence prévues par la présente section.

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Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 1 février 2025

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Déclaration de participation aux réunions syndicales

Résumé. Les syndicats doivent informer leur employeur s'ils envoient un agent à une réunion syndicale, même si l'agent n'est pas en service pendant cette période.

Lorsque l'agent concerné n'est pas en service pendant la période correspondant à la durée des congrès ou réunions mentionnés aux articles 12 à 15 ci-dessus, l'organisation syndicale qui le mandate pour y participer en informe l'autorité compétente par une déclaration dont ladite autorité accuse réception. Cette déclaration produit les mêmes effets que les autorisations spéciales d'absence prévues par la présente section.

Relations

cite

cite  Décret n° 86-660 du 19 mars 1986

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance