Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987

Article 2

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Article 2

La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée.

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Créé le 17 décembre 1987 · Abrogé le 1 octobre 2025

La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. L'incompatibilité d'être collaborateur de cabinet et d'occuper un emploi permanent s'étend désormais aux établissements publics en plus des collectivités territoriales.

En vigueur du jeudi 17 décembre 1987 au mercredi 18 juillet 2001

Source : Légifrance