Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de la santé arrête la liste des établissements hospitaliers dotés d'unités participant à l'aide médicale urgente appelées S.A.M.U. et détermine le champ de compétence territoriale de ces unités.

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En vigueur du jeudi 17 décembre 1987 au lundi 25 juillet 2005

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