Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 17 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2005
Le ministre chargé de la santé arrête la liste des établissements hospitaliers dotés d'unités participant à l'aide médicale urgente appelées S.A.M.U. et détermine le champ de compétence territoriale de ces unités.