Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987

Article 9

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Article 9

Les dispositifs d'interconnexion nécessaires seront mis en place dans un délai maximum de trois ans courant à partir de la date de publication du présent décret. Avant leur installation, le préfet arrête, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, les modalités transitoires destinées à garantir l'information réciproque immédiate et permanente des centres de réception des appels.

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Créé le 17 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les dispositifs d'interconnexion nécessaires seront mis en place dans un délai maximum de trois ans courant à partir de la date de publication du présent décret. Avant leur installation, le préfet arrête, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, les modalités transitoires destinées à garantir l'information réciproque immédiate et permanente des centres de réception des appels.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du jeudi 17 décembre 1987 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance