Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987

Article 13

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Article 13

La convention détermine notamment :

le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;

les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;

les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ;

les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;

la durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord.

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Créé le 17 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2005

La convention détermine notamment :

  • le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
  • les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;
  • les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ;
  • les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
  • la durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 décembre 1987 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance