Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987

Article 14

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Article 14

Cette convention est approuvée par le préfet du département, qui consulte auparavant le conseil départemental de l'ordre des médecins chargé de veiller au respect de la déontologie médicale.

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En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du jeudi 17 décembre 1987 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance