Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987

Article 7-3

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Article 7-3

Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 7-2 n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2007

Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 7-2 n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Transféré depuis le mardi 1 novembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 7-3

Source : Légifrance