Décret n°87-155 du 5 mars 1987

Article 18

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Article 18

Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Les dispositions de l'article 6 ci-dessus s'appliquent aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

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Créé le 8 mars 1987 · Abrogé le 14 juin 2015

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Envoi des procès-verbaux après les réunions du conseil d'administration

Résumé. Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration doivent être envoyés au ministre et au CNOUS dans le mois qui suit chaque séance.

Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Les dispositions de l'article 6 ci-dessus s'appliquent aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au samedi 13 juin 2015

En résumé. Le ministre chargé des universités est remplacé par le ministre de l'enseignement supérieur dans la transmission des procès-verbaux.

En vigueur du dimanche 8 mars 1987 au jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance