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Décret n°87-179 du 19 mars 1987

Article 1

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Article 1

Lors de la constitution du dossier de demande de carte nationale d'identité, il est procédé au relevé d'une empreinte digitale de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance