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Décret n°87-179 du 19 mars 1987

Article 2

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Article 2

Conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte, l'empreinte digitale ne peut être utilisée qu'en vue :

1° De la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre d'identité ;

2° De l'identification certaine d'une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 30 novembre 1999

Conservée au dossier par le service gestionnaire de la carte, l'empreinte digitale ne peut être utilisée qu'en vue :

1° De la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre d'identité ;

2° De l'identification certaine d'une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance