Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Exécution du décret par les ministres
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.