En vigueur depuis le 1 avril 1988
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-200 du 25 mars 1987
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 avril 1988
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1988
Source : Légifrance