Décret n°87-206 du 27 mars 1987

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les dispositions du titre VII du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 1987

Les dispositions du titre VII du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1987

Source : Légifrance