A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R755-4 (M) : Calcul des ressources pour les allocations sociales
→ Version 2 : Précision sur les déductions et clarification des ressourcesCode de la sécurité socialeart. R755-11 (M) : Conditions d'éligibilité au complément familial
→ Version 2 : Augmentation du plafond des ressources pour les salariés
→ Version 2 : Précision sur les déductions et clarification des ressourcesCode de la sécurité socialeart. R755-11 (M) : Conditions d'éligibilité au complément familial
→ Version 2 : Augmentation du plafond des ressources pour les salariés
- Code de la sécurité sociale.art. R755-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R755-11 (M)