A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R831-14 (M) : Conditions de versement et révision de l'allocation de logement
→ Version 2 : Précision des modalités de versement
→ Version 2 : Précision des modalités de versement
- Code de la sécurité sociale.art. R831-14 (M)