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Décret n°87-210 du 27 mars 1987

Article 4

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Article 4

La contribution de l'Etat est versée au cours du dernier trimestre de l'année en cours à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 31 mars 1987 au vendredi 26 janvier 1990

Source : Légifrance