En vigueur depuis le 7 avril 1987
Les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des auditeurs.
Décret n°87-239 du 6 avril 1987
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En vigueur depuis le 7 avril 1987
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En vigueur depuis le mardi 7 avril 1987
Source : Légifrance