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Décret n°87-269 du 15 avril 1987
MODIFIANT L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL
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REMPLACE L'AL. 1 DUDIT ARTICLE: EXTENSION DU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE AUX TRAVAILLEURS AGES MENACES D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE,ACCEPTANT LA TRANSFORMATION DE LEUR EMPLOI A TEMPS PLEIN EN EMPLOI A MI-TEMPS.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 86948 DU 11-08-1986.
Décret n°87-269 du 15 avril 1987