Décret n°87-325 du 12 mai 1987

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, le personnel de l'établissement comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

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Créé le 14 mai 1987 · Abrogé le 24 mai 2006

Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, le personnel de l'établissement comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du jeudi 14 mai 1987 au mercredi 18 octobre 2000

Source : Légifrance