Décret n°87-325 du 12 mai 1987

Article 12

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Article 12

Les ressources de l'établissement comprennent :

1. Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement.

2. Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.

3. Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers.

4. Les dons et legs.

5. Les produits des emprunts.

6. Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

7. Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mai 1987 · Abrogé le 24 mai 2006

Les ressources de l'établissement comprennent :

1. Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement.

2. Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.

3. Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers.

4. Les dons et legs.

5. Les produits des emprunts.

6. Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

7. Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du jeudi 14 mai 1987 au mercredi 18 octobre 2000

Source : Légifrance