Décret n°87-325 du 12 mai 1987

Article 13

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Article 13

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

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Créé le 14 mai 1987 · Abrogé le 24 mai 2006

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du jeudi 14 mai 1987 au mercredi 18 octobre 2000

Source : Légifrance