Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 33° JORF 24 mai 2006
Créé le 14 mai 1987 · Abrogé le 24 mai 2006
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.