Décret n°87-325 du 12 mai 1987

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de l'établissement, conformément au décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du jeudi 14 mai 1987 au mercredi 18 octobre 2000

Source : Légifrance