Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 33° JORF 24 mai 2006
Créé le 14 mai 1987 · Abrogé le 24 mai 2006
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de l'établissement, conformément au décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.