Décret n°87-368 du 1 juin 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 1er du présent décret et celles du décret du 4 avril 1985 susvisé ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les coopératives maritimes

Résumé. Les règles de l'article 1er et du décret de 1985 sur les coopératives maritimes ne peuvent être changées que par un décret en Conseil d'État.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret et celles du décret du 4 avril 1985 susvisé ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 1987 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance