Décret n°87-368 du 1 juin 1987

Article 4-1

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Article 4-1

Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes à son article 1er :

1° Les mots : "par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de ladite société" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".

2° Son avant-dernier alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Adaptation du décret sur les sociétés coopératives maritimes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret adapte les règles d'agrément des sociétés coopératives maritimes pour la Nouvelle-Calédonie, en remplaçant le préfet par le haut-commissaire de la République.

Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes à son article 1er :

1° Les mots : "par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de ladite société" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".

2° Son avant-dernier alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance