Décret n°87-368 du 1 juin 1987

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Publication d'un décret et exécution par les ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 1987 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance