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Décret n°87-37 du 26 janvier 1987

pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage

Abrogé28 mars 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27-I ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la communication et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 28 mars 1992

Pour les services de télévision diffusés en clair, par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme, les règles ci-après sont applicables à la publicité et au parrainage des émissions.

Abrogé28 mars 1992

Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 28 mars 1992

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au vendredi 27 mars 1992

Décret n°87-37 du 26 janvier 1987
Article 1
TITRE Ier : REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARRAINAGE DES EMISSIONS
TITRE III : CONTROLE
Article 13