Article précédent

Article suivant

Décret n°87-37 du 26 janvier 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour les services de télévision diffusés en clair, par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme, les règles ci-après sont applicables à la publicité et au parrainage des émissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 janvier 1987 · Abrogé le 28 mars 1992

Pour les services de télévision diffusés en clair, par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme, les règles ci-après sont applicables à la publicité et au parrainage des émissions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au vendredi 27 mars 1992

Source : Légifrance