En vigueur depuis le 17 juin 1987
Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 susvisée est abrogé.
Décret n°87-389 du 15 juin 1987
Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 susvisée est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 juin 1987
Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 susvisée est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 17 juin 1987
Source : Légifrance