Décret n°87-389 du 15 juin 1987

Article 3

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Article 3

L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté du ministre concerné.

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En vigueur depuis le 17 juin 1987 · Dernière version le 26 juillet 2014

L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté du ministre concerné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 février 2005 au vendredi 25 juillet 2014

En vigueur du mercredi 17 juin 1987 au mardi 15 février 2005

Source : Légifrance