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Décret n°87-446 du 29 juin 1987

portant relèvement du plafond du premier livret *livret A* des caisses d'épargne

Abrogé1 mai 1990
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu le décret n° 86-752 du 30 mai 1986 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne,

Abrogé1 mai 1990

Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 1 mai 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,

GÉRARD LONGUET.

En vigueur du mardi 30 juin 1987 au lundi 30 avril 1990

Décret n°87-446 du 29 juin 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5