Décret n°87-446 du 29 juin 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juin 1987 au lundi 30 avril 1990

Source : Légifrance