Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000
Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000
La liquidation est faite par le maire par application du taux fixé par le conseil municipal pour la taxe et de l'assiette de la taxe revenant à la commune dans les conditions de l'article 4 ci-dessous.
Elle donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé au receveur municipal.