Article précédent

Article suivant

Décret n°87-45 du 29 janvier 1987

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les délibérations instituant la taxe départementale ne sont opposables aux communes intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles.

Les règles relatives à la déclaration, à la liquidation, au paiement et à la répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Les délibérations instituant la taxe départementale ne sont opposables aux communes intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles.

Les règles relatives à la déclaration, à la liquidation, au paiement et à la répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 janvier 1987 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance