En vigueur depuis le 1 juillet 1987
Le taux de 7,7 p. 100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est porté à 7,9 p. 100.
Décret n°87-471 du 30 juin 1987
Le taux de 7,7 p. 100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est porté à 7,9 p. 100.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1987
Le taux de 7,7 p. 100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est porté à 7,9 p. 100.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987
Source : Légifrance