Décret n°87-473 du 1 juillet 1987

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 juillet 1987 · Abrogé le 14 juin 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juillet 1987 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance