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Décret n°87-586 du 28 juillet 1987
RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU TITRE DES PRESTATIONS INFORMATIQUES,TELEMATIQUES ET BUREAUTIQUES
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Texte totalement abrogé
CES PRESTATIONS FOURNIES DANS LE CADRE DE LA MISSION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUX PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES AUTRES QUE L'ETAT DONNENT LIEU A REMUNERATION.LE PRODUIT DE CES REDEVANCES EST ASSIMILES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET AFFECTE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.
Décret n°87-586 du 28 juillet 1987