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Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 8

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Article 8

Une commission paritaire intéressant les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane est appelée à émettre un avis sur les questions relatives à la notation, à l'avancement et aux sanctions disciplinaires.

La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Une commission paritaire intéressant les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane est appelée à émettre un avis sur les questions relatives à la notation, à l'avancement et aux sanctions disciplinaires.

La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance