Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 26

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Article 26

Les personnels soumis au présent décret licenciés pour motif non disciplinaire ont droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile.

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En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

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