Abrogé par Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994 - art. 46 (Ab) JORF 7 décembre 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994
Les personnels soumis au présent décret licenciés pour motif non disciplinaire ont droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile.