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Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 17

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Article 17

Les personnels régis par le présent décret ont droit, après service fait, à un traitement calculé en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent et de l'échelon auquel ils sont parvenus. A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

En outre, les personnels bénéficient des indemnités fixées par un texte réglementaire et, pour ceux qui exercent des fonctions d'encadrement ou d'instruction, d'une indemnité mensuelle de fonction dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Les personnels régis par le présent décret ont droit, après service fait, à un traitement calculé en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent et de l'échelon auquel ils sont parvenus. A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

En outre, les personnels bénéficient des indemnités fixées par un texte réglementaire et, pour ceux qui exercent des fonctions d'encadrement ou d'instruction, d'une indemnité mensuelle de fonction dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance