Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 18

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Article 18

En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane bénéficieront des dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-7 et R. 424-1 à R. 424-7 du code de l'aviation civile.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

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