Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 19

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Article 19

Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane sont affiliés au régime de retraite prévu à l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile.

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En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

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