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Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 27

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Article 27

Pendant la durée de leur engagement, aussi bien qu'après l'expiration de leur contrat, les membres du personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane devront observer la discrétion la plus absolue sur les recherches et renseignements dont ils ont ou auront eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

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Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Pendant la durée de leur engagement, aussi bien qu'après l'expiration de leur contrat, les membres du personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane devront observer la discrétion la plus absolue sur les recherches et renseignements dont ils ont ou auront eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance