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Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 28

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Article 28

Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 sont applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, sous réserve des dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

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