A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R351-5 (M) : Calcul des ressources pour l'aide personnalisée au logement
→ Version 4 : Précision sur les déductions et exceptions
→ Version 4 : Précision sur les déductions et exceptions
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-5 (M)