Décret n°87-697 du 26 août 1987

Article 35

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Article 35

Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles, de réintégration ou d'exclusion à l'issue de ces congés et de redoublement, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.

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Créé le 27 août 1987 · Abrogé le 1 juin 2012

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Décisions disciplinaires dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les décisions de congé sans salaire, de réintégration ou d'exclusion pour résultats insuffisants sont prises par le ministre sur proposition du directeur.

Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles, de réintégration ou d'exclusion à l'issue de ces congés et de redoublement, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance