Créé le 27 août 1987 · Abrogé le 1 juin 2012
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Décisions disciplinaires dans l'enseignement supérieur
Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles, de réintégration ou d'exclusion à l'issue de ces congés et de redoublement, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école.