Décret n°87-697 du 26 août 1987

Article 36

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Article 36

Les élèves sont tenus d'exercer une activité professionnelle dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école. Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.

En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 août 1987 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de travail post-scolarité pour les élèves

Résumé. Les élèves doivent travailler dans le secteur public ou national pendant dix ans après leurs études, sinon ils devront rembourser leur salaire.

Les élèves sont tenus d'exercer une activité professionnelle dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école. Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.

En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 février 2003 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. L'article ajoute une précision sur le calcul de l'engagement professionnel pour les élèves devenant fonctionnaires stagiaires pendant leurs études, tout en conservant l'obligation de rembourser les traitements en cas de non-respect.

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au mardi 11 février 2003

Source : Légifrance