Décret n°87-697 du 26 août 1987

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

Les sanctions disciplinaires sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion de l'école pour une durée indéterminée ;

4° L'exclusion définitive de l'école.

Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur, pour les deux premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les deux autres.

Le conseil de discipline comprend :

1° Le directeur de l'école, président ;

2° Le secrétaire général de l'école ;

3° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche, choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ;

4° Les trois représentants des élèves, membres du conseil d'administration.

En outre, un élève suppléant est choisi par les élèves membres du conseil d'administration ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membres du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est saisi par le directeur.

Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 août 1987 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les sanctions disciplinaires dans les écoles

Résumé. Les écoles peuvent donner des punitions comme un avertissement, un blâme, ou même exclure un élève, après une réunion avec des professeurs et des élèves.

Les sanctions disciplinaires sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion de l'école pour une durée indéterminée ;

4° L'exclusion définitive de l'école.

Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur, pour les deux premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les deux autres.

Le conseil de discipline comprend :

1° Le directeur de l'école, président ;

2° Le secrétaire général de l'école ;

3° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche, choisis en leur sein par les représentants de ces personnels au conseil d'administration ;

4° Les trois représentants des élèves, membres du conseil d'administration.

En outre, un élève suppléant est choisi par les élèves membres du conseil d'administration ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des élèves membres du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est saisi par le directeur.

Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des enseignants ; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance