Décret n°87-698 du 26 août 1987

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'école les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.

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Créé le 27 août 1987 · Abrogé le 8 janvier 2011

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Supervision ministérielle de l'école

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur supervise l'école comme le ferait un recteur d'académie.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'école les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au vendredi 7 janvier 2011

Source : Légifrance