Décret n°87-698 du 26 août 1987

Article 19

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Article 19

Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique rend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont être élus ou nommés.

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 15, en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.

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Créé le 27 août 1987 · Abrogé le 8 janvier 2011

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Fin de mandat des membres des conseils

Résumé. Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique perdent leur mandat s'ils ne remplissent plus les conditions pour être élus ou nommés.

Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique rend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont être élus ou nommés.

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 15, en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au vendredi 7 janvier 2011

Source : Légifrance