Décret n°87-698 du 26 août 1987

Article 25

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Article 25

Les élèves ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaires.

Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 8 janvier 2011

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Accès à la fonction publique pour les élèves européens

Résumé. Les élèves européens deviennent fonctionnaires stagiaires, et ceux qui obtiennent la nationalité française ou européenne pendant leurs études aussi.

Les élèves ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaires.

Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 février 2003 au vendredi 7 janvier 2011

En résumé. L'article étend l'éligibilité à la qualité de fonctionnaire stagiaire aux ressortissants de l'UE et de l'EEE, au-delà des seuls Français.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 11 février 2003

Source : Légifrance